Liste des publications :

- - Bull. gestion fiscale n° 253 avril 2011, "Neutraliser ses plus-values sur titres grâce à la donation avant cession"


Résumé : N'est pas constitutive d'un abus de droit la donation de titres à son conjoint, suivie de leur cession, lorsque le produit de la cession a été versé sur le compte personnel du donataire (TA Besançon, 17 févr. 2011, n° 0901296, Raymond.

- Bull. gestion fiscale n°242 oct. 2010, "Redéployer ses activités en différé d'imposition grâce à l'apport-cession de titres" ;

Résumé : L'apport-cession de titres n'est pas constitutif d'un abus de droit, lorsque le produit de la cession est réinvesti dans une activité économique (CE, 8 oct. 2010, n° 301934, Bazire ; CE, 8 oct. 2010, n° 313139, Bauchart.

Date de création : 18/01/2011 @ 11:29
Dernière modification : 19/10/2013 @ 10:32
Catégorie : Publications
Page lue 1838 fois

 Prévisualiser la page      Imprimer la page