Enjeux fiscaux des opérations de bourse réalisées par les particuliers

Résumé : Les produits des opérations de bourse réalisées par des contribuables non professionnels du secteur boursier peuvent être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (TA Nice, 27 janv. 2011, 0804405, Vergé et Zamin).

Creation date : 24/03/2011 @ 10:31
Last update : 07/04/2011 @ 10:19
Category : Publications
Page read 1537 times

 Print preview      Print the page